La “société à mission” réconcilie performance et engagement sociétal
Il y a cinq ans, la loi PACTE, ouvrait la voie à un nouveau modèle d’entreprise : les sociétés à mission. Depuis, de nombreuses entreprises ont adopté ce statut leur permettant d’intégrer à leur stratégie des objectifs sociaux et environnementaux. Point d’étape.
1 600 entreprises à mission en 5 ans
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le fruit de deux années de réflexion et de collaboration menées entre les entreprises, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Objectifs : « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». La loi PACTE est finalement promulguée en mai 2019 regroupant dix mesures phares dont plusieurs d’entre elles simplifient la croissance des entreprises. Figurent également deux grandes nouveautés : l’instauration, pour les entreprises, d’une responsabilité sociale et environnementale (RSE) et la création de la qualité de société à mission. À ce jour, la France (Outre-Mer compris) en compte environ 1 600 regroupant plus d’un million de salariés, soit une augmentation de 34 % en un an. L’observatoire dédié s’était toutefois fixé l’objectif d’atteindre les 10 000 entreprises en 2027… Nous sommes donc encore loin du compte.
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Responsabiliser l’entreprise
La loi PACTE modifie le Code civil et le Code de commerce pour que les enjeux sociétaux et environnementaux intègrent la stratégie et l’activité des entreprises. Les actions sont déterminées selon le fonctionnement, les ressources et le secteur de l’entreprise. La loi n’exige cependant aucune obligation de résultat.
Les sociétés peuvent, par exemple, favoriser l’inclusion et la mixité, privilégier l’économie circulaire, investir dans des technologies durables, etc. Les entreprises ont aussi la possibilité de se doter d’une raison d’être orientée vers l’intérêt collectif au-delà des objectifs purement commerciaux. Une démarche préalable à l’obtention d’un tout nouveau statut : celui d’entreprise à mission.
L’entreprise décide ainsi de s’imposer de nouvelles contraintes (objectifs chiffrés, datés) pour devenir plus vertueuse. Par exemple, la Camif, enseigne spécialiste de l’équipement de maison a décidé de mener plusieurs actions pour soutenir le made in France et l’emploi local. Elle mise sur la vente de produits moins polluants et la valorisation du recyclage.
Société à mission : un engagement qui devient un atout
Devenir une entreprise à mission répond aux enjeux sociétaux actuels tout en offrant des bénéfices significatifs à l’entreprise. Cette nouvelle dynamique redonne du sens aux collaborateurs, fédère les équipes autour d’un projet commun et crée une culture d’entreprise solide. En renforçant positivement la marque employeur, cette démarche permet donc de conserver et d’attirer des talents en quête de sens et de valeurs, ainsi que des investisseurs sensibles aux entreprises engagées. En conciliant performance économique et engagement, une entreprise est forcément incitée à innover, autre gage de positivité et de réussite.
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(Sources : www.economie.gouv.fr – Thegood.fr – carenews.com – epsor.fr)
Les sociétés à mission :
EN CHIFFRES
- 58 % des entreprises à mission sont des micro-entreprises !
- 32 % sont des PME (petites et moyennes entreprises).
- 8 % sont des entreprises de taille intermédiaires (ETI).
- 2 % sont des grandes entreprises.
- 79 % sont des entreprises de services.
- 57 % sont basées en région.
- 50 % d’augmentation du nombre de sociétés à mission dans les départements et territoires d’Outre-Mer, en 2023.
Une double certification
Pour prétendre à être une société de mission, l’entreprise doit inscrire une raison d’être dans ses statuts, y ajouter les objectifs environnementaux et sociaux ainsi que les actions mises en place pour les atteindre. Afin d’être répertorié et mentionné au répertoire Sirene (système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), ce nouveau statut devra être déclaré au greffe du tribunal de commerce.
Le respect de la feuille de route fait l’objet de contrôles réguliers et le statut peut être perdu en cas de « dérapages ». Le suivi est assuré par un comité de mission composé d’au moins un salarié qui est chargé d’éditer un rapport annuel. La réalisation des objectifs est vérifiée tous les deux ans (trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés) par un organisme tiers indépendant (OTI), référencé et accrédité.