Octroi de mer : mode d’emploi 

Alors que se profile une réforme de l’octroi de mer, Ary Chalus, président du Conseil régional, rappelle l’importance et l’impact de cet impôt spécifique à l’Outre-mer destiné à alimenter les budgets des communes et soutenir la production locale.

Texte Sarah Balay

Une des plus vieilles taxes

Appliqué depuis le XVIIe siècle, l’octroi de mer est l’une des plus vieilles taxes indirectes du système fiscal français. À ce jour, seuls les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte) conservent cet impôt spécifique. Son principe ? Taxer les produits importés pour compenser les handicaps structurels de nos territoires. Un système « souple et flexible », selon Ary Chalus, président du Conseil régional ; « un outil indispensable de souveraineté fiscale qui permet à la collectivité régionale de piloter son développement économique au plus près du terrain et en concertation avec les acteurs économiques ».

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Calcul des taux : le Conseil régional aux manettes

La Région Guadeloupe a institué une commission ad-hoc Octroi de mer instance de concertation composée de l’exécutif régional, des représentants du monde socio-économique et d’experts (universitaires, fiscalistes, etc.). Après avis de cette commission, la collectivité peut fixer des taux sur chacun des secteurs, voire sur chaque ligne de produits, à la différence d’un outil comme la TVA (taux à 8,5 % localement contre 20 % à l’échelle nationale) qui ne contient que deux ou trois niveaux de taux.

C’est un système simple pour les plus petites entreprises : il n’y a pas de dossier à remplir pour l’octroi de mer. Il n’y a pas de demande annuelle d’aides ou de subventions à remplir.

Des recettes non négligeables

Le régime fiscal de l’octroi de mer comprend deux taxes :

– La taxe d’octroi de mer dont le taux usuel en Guadeloupe est de 7 %. Les recettes sont affectées annuellement au budget des communes via une dotation globale garantie ensuite répartie entre les différentes communes selon le nombre d’habitants.

– La taxe d’octroi de mer régional plafonné à 2,5 % dont les recettes sont affectées au budget du Conseil régional.

En Guadeloupe, le montant global s’élève à près de 300 millions d’euros chaque année.

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Des exonérations pour favoriser le développement local

Afin de ne pas pénaliser les entreprises de production locale, des exonérations (obligatoires et facultatives) sont prévues. Elles concernent les activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de bien meubles corporels ainsi que les opérations agricoles extractives. Objectif : permettre aux entreprises locales de « compenser » les surcoûts auxquelles elles doivent faire face compte tenu des handicaps structurels qui les impactent (insularité, éloignement, étroitesse du marché…). La Région exonère également quelques secteurs non productifs (santé, hôtellerie, tourisme), certaines missions régaliennes ou certains biens destinées au secteur aérien ou maritime.