La loi 4D, la clé pour co-construire le futur de la Guyane
L’organisation de notre réunion plénière du mois de juin s’est inscrite dans un contexte particulier, marqué par les élections pour choisir les futurs conseillers de la CTG et son Président, mais aussi, marqué par le vote prochain de la Loi 4D « relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et Décomplexification » par le Parlement pour laquelle, le Cesece-Guyane a une attention particulière. Entretien avec Ariane Fleurival, Présidente du Cesece Guyane par Marthe Panelle -Karam.
Au cours de cette réunion, à la majorité des membres présents, les conseillers ont délibéré et voté « une motion de prorogation du mandat des membres du bureau jusqu’à la promulgation de la loi 4D » afin de conforter le fonctionnement actuel de notre conseil qui a fait montre d’efficience.
La loi 4D, pour miser sur la co-construction
Dès notre installation en avril 2018 et le début de cette mandature, nous avons fait le choix, tous ensemble, d’une approche toujours plus territorialisée de l’action du Cesece Guyane en lien avec le principe de la réalité guyanaise.
Nous souhaitons organiser nos travaux de façon à optimiser l’efficacité de notre action en privilégiant la transversalité et en tournant volontairement le dos au principe des deux sections et d’une organisation bicéphale inadaptée.
Nous nous sommes inscrits pleinement dans cette démarche d’éclairage, de réflexion et de propositions pour les réalités de la Guyane d’aujourd’hui, et la hauteur des enjeux de demain.
Pareil modèle s’apparentait à une fausse fusion. Il s’évertuait à maintenir les deux conseils de naguère : l’ex-Ceser Guyane et le Ccce-Guyane, anciens conseils fusionnés et une configuration des sections identique à l’ancienne représentation. Ceci entraînait un déséquilibre des membres présents dans les sections. Il y avait 41 membres dans la Section Économique Sociale Environnementale et 19 membres dans la Section Culturelle, de l’Éducation et des Sports.
Nous avons réorganisé le fonctionnement de cet organe consultatif. Il devait être mis au service de la décision publique de la Collectivité Territoriale de la Guyane par son travail d’expertise et de donneur d’avis.
Notre règlement intérieur, voté en assemblée dès le mois de juin 2018, prenait en compte ce nouveau fonctionnement, validé par le Président de la collectivité territoriale et son assemblée. Il permettait, dans la composition de nos commissions de travail, une transversalité de la répartition des membres. Ainsi, chaque membre a pu s’impliquer dans les commissions de son choix et dans toutes nos instances de travail, quelle que soit sa section d’origine. L’objectif étant, pour les président.es et tous les conseillers, de mettre en commun leurs compétences et leurs expertises.
Chaque membre a pu s’impliquer dans les commissions de son choix et dans toutes nos instances de travail, quelle que soit sa section d’origine.
Expérimentation réussie
Cette richesse s’est révélée intéressante par tous, qui plus est nécessaire pour rendre davantage pertinents tous les avis traités par le Cesece Guyane et tous les travaux réalisés où nous avons pu faire la démonstration de notre capacité à nous réorganiser, à nous adapter pour apporter un regard complémentaire. Cela fait partie du processus décisionnel. Une assemblée consultative comme la nôtre peut également être considérée comme lanceur d’alerte.
Cette organisation, que nous avons tous expérimentée durant ses trois années dans les instances de travail, a permis à notre organe consultatif, par exemple, de ne jamais opposer développement économique et action culturelle, mais bien d’avoir un regard croisé sur l’ensemble des dossiers et des travaux menés.
Nous avons répondu à toutes les saisines territoriales jusqu’au mois de mai 2021. À ce jour, nos délibérations, nos décisions et travaux produits n’ont fait l’objet d’aucune observation sur le choix de cette gouvernance. Pendant l’état d’urgence, la crise sanitaire et le confinement, nous avons su démontrer, si besoin était, la pertinence et l’efficacité de cette méthode.
Le changement de statut en ligne de mire
Nous avons la capacité de nous adapter aux réalités de notre territoire pour éclairer les pouvoirs publics. Nous avons réorganisé nos 10 commissions de travail en 4 afin de sortir un rapport de 80 propositions de sortie de crise covid-19 et un rapport de préconisations sur le nouveau pont du Larivot. Nous avons auditionné tous les acteurs publics, institutionnels, politiques et parlementaires, pour nous faire les porte-voix de la société civile dont nous sommes la représentation et l’émanation.
Je me suis engagée et impliquée depuis plusieurs années afin que le Cesece Guyane et avant lui, le Ceser Guyane, puissent obtenir du gouvernement la modification du régime juridique de fonctionnement de ce conseil consultatif pour que notre instance puisse, pleinement, jouer son rôle. Il s’agit donc, de corriger cette lacune du législateur qui doit être, cette fois, utilement conseillé, afin de permettre au Cesece de la Guyane de jouer pleinement son rôle efficace, soit être le pourvoyeur d’avis, de propositions et de contributions d’expertise au profit de la CTG, des guyanais et pour notre territoire.
Notre démarche n’est pas isolée car le Conseil Économique de Corse a bénéficié de cette modification par un décret, dès le mois de mai 2017, pour la suppression des sections et de la présidence tournante ou alternée. Pourquoi la Guyane et la Martinique n’ont pas été mises dans le même wagon ? Il m’a été dit que « nous étions différents… »
Ma ténacité, depuis plusieurs années (entre 2014 et 2021), à faire valoir nos réalités et à prendre en compte nos spécificités avec les Présidents de l’Association des Ceser de France et mes collègues Présidents ultramarins afin de faire modifier cette loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est la dernière étape de notre demande, aujourd’hui inscrite dans la loi 4D.
La prise en compte de la suppression des deux sections dans son titre VIII : dispositions relatives à l’Outre-Mer : « Suppression des deux sections existant dans les conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique. L’existence des sections devient une simple faculté (art. 80) », est l’aboutissement du mandat qui m’avait été donné par l’assemblée du Cesece Guyane, le 20 novembre 2020, dans sa délibération n° 12-6-2019, m’autorisant à introduire une demande de modification de la loi auprès du Gouvernement.
Les membres du bureau :
- Présidente : Mme Ariane Fleurival
- Vice-Présidents : Messieurs Franck Krivsky et Jean-Pierre Bacot
- Membres : Mesdames Karyn Cormier – Magali Robo-Cassilde – Thara Govindin – Monique Elfort – Isabelle Niveau et Messieurs Philippe Alcide dit Clauzel – Christian Dorvilma – Jean-José Mathias.
Le Cesece Guyane au cœur des problématiques sociétales : l’Immigration en Guyane, enjeux et perspectives
Le Cesece Guyane a décidé suite à la présentation de son rapport sur la sortie de crise covid-19 de se pencher sur la question de l’immigration en Guyane pour aborder la question des enjeux et des perspectives par la réalisation d’une nouvelle autosaisine qui sera conduite par la commission immigration, union européenne, coopération régionale et transfrontalière, présidée par Mme Raymonde CAPE et dont le rapporteur sera Mme Karyn CORMIER.
La Guyane est le seul territoire européen qui partage des frontières maritimes et terrestres avec d’autres pays d’Amérique du Sud, notamment le Brésil et le Surinam. Elle demeure toutefois un territoire isolé de ses voisins latino-américains avec lesquels, y compris pour des questions de subsidiarité et de répartition des compétences entre Etat et Collectivité territoriale, il est complexe de coopérer sur le plan politique, économique ou environnemental à l’échelle du bassin amazonien, notamment dans le cadre des différentes institutions de coopération régionale (AEC, MERCOSUR, CARICOM …).
Du fait de sa position géographique et de la configuration de ses frontières (dont 730 km de frontière naturelle avec le Brésil), le territoire reste démuni face aux flux migratoires provenant majoritairement d’Haïti, du Suriname ou du Brésil. Dans le contexte de la crise Covid, ces flux sont d’autant plus préoccupants pour les autorités sanitaires, que l’augmentation du nombre de cas se concentre à la frontière partagée avec le Brésil, pays d’Amérique latine le plus touché par l’épidémie à ce jour.
Toutes ces vulnérabilités étaient déjà présentes, dénoncées, sans doute entendues, mais certainement pas traitées comme elles auraient pu l’être, car cela aurait imposé de remettre en cause le système actuel, les processus de décisions, certaines priorités ou choix effectués par les institutions, particulièrement au niveau central. Les effets de la pandémie, sans en être la cause, viennent aggraver la situation qui résulte pour beaucoup, d’un défaut d’organisation de la gouvernance du territoire.
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