Le FIVP encore insuffisamment sollicité
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) garantit la réparation forfaitaire des dommages causés aux personnes malades suite à une exposition professionnelle aux pesticides. 4 ans après la création du dispositif, quel est le bilan ? Le point avec Julien Jacques, ingénieur conseil régional en charge du département des risques professionnels à la CGSS.
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La création du FIVP
Depuis la création du FIVP en 2020, les personnes, y compris leurs enfants exposés in utero, victimes de certaines pathologies liées à l’usage professionnel des pesticides sont indemnisées par la Sécurité Sociale. Le fonds est financé par des contributions des régimes accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. « En France hexagonale comme aux Antilles, tous les pesticides sont concernés, c’est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides. Outre le secteur agricole, de nombreuses professions peuvent développer des pathologies liées à l’exercice de leur métier comme l’entretien des espaces verts, la dératisation, la désinsectisation, etc. », indique Julien Jacques. Pour autant, sur notre territoire, les demandes d’indemnisation proviennent en majorité des salariés et exploitants agricoles. « En 2023, 80 % des demandes ont été réalisées par des hommes issus du secteur agricole, âgés de 60 à 89 ans, essentiellement des retraités. Peu de demandes concernent les enfants victimes et les ayants droits de personnes décédées », poursuit Julien Jacques. Les maladies les plus fréquentes sont le cancer de la prostate suivi par la maladie de Parkinson et le lymphome non hodgkinien. Des troubles du développement ont été également indemnisés chez des enfants, aujourd’hui adultes, exposés in utero.
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150 demandes
Depuis le lancement du fonds d’indemnisation, 150 demandes ont été déposées (dont 84 % ont fait l’objet d’un accord). Représentant 10 % des demandes de reconnaissance sur le plan national, la Martinique est le territoire qui reçoit le plus grand nombre de dossiers. Pourtant les chiffres demeurent en deçà de la réalité. « Les victimes qui ne se déclarent pas sont âgées, en exclusion numérique, dans l’incapacité de se déplacer, dans le déni des démarches administratives, ou simplement ignorantes du gain financier que le FIVP pourrait leur apporter… », constate Julien Jacques. Pour remédier au problème, la CGSS a renforcé la communication auprès du grand public, des professionnels de santé et des institutions.
47 000 flyers et affiches ont été distribués en 2024. Impliquée dans une démarche d’« aller vers », la Sécurité Sociale est, en outre, épaulée par l’association Phyto Victimes, financée par l’État dans le cadre de la stratégie chlordécone. Présente en Martinique depuis janvier 2022, cette structure accompagne gratuitement les victimes des pesticides dans la constitution de leur dossier.
« Enfin, le Centre régional des pathologies professionnelles et environnementales, inauguré en novembre, est également un appui précieux pour les consultations médicales des victimes. Implanté à côté du service des urgences du CHU, il est dédié à l’identification des pathologies complexes liées au travail et à l’environnement. »
UN DÉLAI D’INSTRUCTION DE 5 À 9 MOIS POUR LE FIVP
Pour déposer une demande d’indemnisation, il faut faire établir un certificat médical initial et compléter un formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Le délai de reconnaissance à la CGSS est de 4 mois maximum si tous les critères inscrits dans les tableaux demaladies sont respectés. « Si un des 3 critères des tableaux fait défaut, 4 mois supplémentaires sont à prévoir car le dossier passe alors en commission spécialisée : quand l’activité professionnelle n’est pas prise en charge ; quand la pathologie n’est pas désignée ; quand les délais entre la cessation d’activité et l’apparition de la maladie ou la durée d’exposition ne correspondent pas. » Une fois que la demande a fait l’objet d’un accord par le FIVP, la rente est versée dans les 30 jours. Celle-ci est calculée en fonction du revenu de la victime et du taux d’incapacité permanente (IPP), déterminé par le médecin conseil de la Direction Régionale du Service Médical. « Sur les demandes traitées depuis 2021, le taux d’incapacité permanente moyen varie entre 30 et 50 %, ce qui équivaut à une compensation financière d’environ 3 000 euros par trimestre. » En Martinique, le montant des indemnités trimestrielles va de 600 euros (pour un taux d’IPP de 20 %) jusqu’à 5 500 euros (pour un taux de 80 %). Les taux d’incapacité les plus élevés concernent la maladie de Parkinson et le lymphome non hodgkinien.
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