Le crédit à la consommation : fonctionnement et conditions
Si le contrat de crédit à la consommation obéit aux conditions générales
des contrats et au droit commun des prêts d’argent, il fait aussi l’objet de dispositions particulières.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est le contrat par lequel un prêteur, établissement financier, met à disposition d’un emprunteur une somme d’argent qui devra être remboursée de façon échelonnée dans le temps.
Il existe deux types de crédits à la consommation
On parle de crédit affecté, lorsque ce dernier est contracté en vue de financer un bien défini et seulement lui (voiture, voyage, …).
Le crédit non affecté est à la libre utilisation de l’emprunteur : c’est le cas des « prêts personnels » et des « crédits renouvelables », anciennement nommés « crédits revolving ».
Les prêts finançant l’acquisition ou la construction d’un bien immobiliers sont exclus du champ d’application du régime du crédit à la consommation.
Les dispositions particulières du Code de la consommation s’appliquent aux prêts d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros.
Quels sont les risques en cas de difficulté de remboursement de ce prêt ?
Dès la première difficulté de paiement de l’emprunteur, le prêteur doit informer celui-ci des risques qu’il encourt.
C’est un préalable obligatoire, en l’absence d’information de l’emprunteur, le prêteur ne pourra se prévaloir de la déchéance du terme.
En effet, la défaillance dans le remboursement d’un prêt, suivie d’une mise en demeure non régularisée, ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme.
Dans ces circonstances, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.
Toutefois, une solution amiable peut être envisagée. L’emprunteur peut solliciter un report d’échéance.
En cas de refus, l’emprunteur peut solliciter auprès du juge un report ou un échelonnement des sommes dues.
Le prêteur peut également accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances.
Quelles obligations pèsent sur la banque ?
L’organisme prêteur dispose d’un délai de deux ans pour agir en paiement contre l’emprunteur. Il s’agit d’un délai de forclusion.
A défaut d’agir dans ce délai, la banque perd son droit d’agir.
Le point départ du délai de forclusion est la date du premier incident non régularisé.
Dans le cas où une solution amiable aurait été mise en place pour des échéances impayées, le point de départ de la forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une action de la banque, il convient de s’assurer du respect par la banque de l’exigibilité des sommes réclamées (courrier de mise en demeure, validité de l’adresse de l’emprunteur, etc.).
La consultation d’un avocat vous permettra de soulever toutes les contestations possibles.
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