Commissaire aux comptes : le sens du devoir 

Deux nouvelles (et premières) normes de déontologie pour le métier de commissaire aux comptes ont été homologuées en mars 2023. Dans quel contexte ces normes ont-elles vu le jour ? Apportent-elles un changement significatif ?

Texte Alix Delmas – Photo Jean-Albert Coopmann

Le métier de commissaire aux comptes

À l’image d’un chirurgien qui entre au bloc opératoire tenu à des gestes stricts, il en va de même pour le commissaire aux comptes dont le comportement vis-à-vis de ses clients est régi par de nombreuses règles, un code de déontologie, une commission de déontologie et maintenant deux nouvelles normes de déontologie. Marc-Emmanuel et Olivier Paquet, père et fils, tous deux commissaires aux comptes.  Le plus jeune revient à notre demande sur les principes fondamentaux de comportement qui régissent la profession et l’approche risques et sauvegardes qui visent à sécuriser le métier.

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Ces deux normes de déontologie sont les premières. Pourquoi ont-elles été homologuées ?

Elles ont été proposées dans le cadre de la loi PACTE en 2019, puis finalement homologuées en 2023. La loi PACTE vise à insuffler du dynamisme et de la croissance pour les petites et moyennes entreprises. Cette dernière a conduit à un changement de seuils pour la nomination des commissaires aux comptes.

Nous avions des seuils spécifiques pour chaque type de structure et ils ont été harmonisés pour toutes les structures de type société commerciale. Aujourd’hui les seuils ont été rehaussés pour ces sociétés avec 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés. Seules les sociétés civiles et les associations ont conservé les mêmes seuils. Avec l’évolution de notre métier qui en découle, la première norme de déontologie apporte des précisions sur les principes fondamentaux du comportement du commissaire aux comptes dans l’application de son code de déontologie ; la seconde précise l’analyse des faits et circonstances qui caractérisent une situation via l’approche risques et sauvegardes.

Quels sont les principes fondamentaux du comportement d’un commissaire aux comptes ?

Notre code de déontologie comporte 6 principes fondamentaux : l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance, la compétence, la confraternité et la discrétion, auxquels s’ajoute l’esprit critique à l’article 6. Ces principes font aussi référence à des articles du code de commerce. Cette nouvelle norme apporte des précisions quant à ses principes et en offre une meilleure interprétation.

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En quoi consiste la mise en œuvre de l’approche risques et sauvegardes ?

L’approche par les risques signifie que le commissaire aux comptes va définir un domaine où ses contrôles seront approfondis en identifiant les cycles d’activités significatifs et planifier ses interventions. Cela induit la définition du seuil de signification où ce dernier va apprécier un montant à partir duquel une anomalie peut affecter la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Si ce seuil de signification est franchi, cela peut donc induire le lecteur en erreur à la lecture des comptes. Pour cette approche, il existe 3 types de risques : le risque inhérent, celui lié au contrôle et celui de non détection.

Enfin l’approche sauvegardes est une mesure qui garantit l’impartialité du commissaire aux comptes lorsqu’il est exposé à une situation à risque. Le but est d’éliminer la cause de situation à risque ou de réduire ses effets à un niveau suffisamment faible pour que l’indépendance et l’impartialité du commissaire aux comptes ne soient pas affectées. Cela permet notamment l’acceptation et la poursuite de sa mission ou de sa prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles relatives au code de déontologie.